Droit d'alerte

SSAB s'efforce de mettre en place un climat d'entreprise ouvert et une réelle éthique commerciale. Les systèmes de droit d'alerte sont un moyen confidentiel pour que les salariés et intervenants externes puissent signaler des manquements aux lois et réglementations, au Code de conduite de SSAB ou aux politiques de l'entreprise.

SSAB a mis à disposition un canal de signalement centralisé à l'échelle du groupe, la plateforme de signalement (Ethics Line), qui permet aux salariés et aux intervenants exterieurs de signaler des manquements suspectés à la loi ou aux réglementations, au Code de conduite de SSAB ou aux politiques de l'entreprise.

SSAB traite les données personnelles communiquée sur cette plateforme à des fins d'administration et d'enquête sur les irrégularités signalées, afin de prendre des mesures pour les corriger lorsqu'elles sont établies. SSAB traite les données personnelles sur cette plateforme avec un objectif d'équilibre des intérêts.

Conformément à la Directive de l'UE 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations aux droit de l'Union (la « Directive de l'UE sur la protection des lanceurs d'alerte ») et conformément à la loi nationale des états membres de l'UE par lesquels cette directive a été mise en application, SSAB est tenu de mettre en place des canaux de signalement internes pour le droit d'alerte (« Canaux de signalement internes »). SSAB traite les données personnelles en vue de gérer et enquêter sur les dossiers d'alerte qui ont été reçus via les canaux de signalement internes.

Les données personnelles traitées dans les canaux de signalement internes peuvent aussi être traités pour être révélées si :

1. nécessaire pour prendre des mesures suite à un signalement,
2. nécessaire pour la rédaction de rapports pouvant servir de preuve dans le cadre de poursuites judiciaires,
3. et toujours conformément à la loi et la réglementation en vigueur.

Les données personnelles traitées dans le cadre d'un dossier de suivi reçu par via les canaux de signalement internes ne peuvent être traitées que par les personnes mandatées par SSAB pour réceptionner, suivre et faire un retour sur les rapports. L'accès aux données personnelles est limité à ce qui est nécessaire à chacune des personnes autorisées pour s'acquitter de ses tâches. La personne chargée du suivi d'un dossier n'est pas autorisée à divulguer des informations susceptibles de révéler l'identité de la personne à l'origine du signalement ou de toute autre personne apparaissant dans le dossier sans avoir autorisation préalable.

Sometimes SSAB may receive reports through Ethics Line or Internal Reporting Channels which, due to their nature, don’t belong to whistleblowing systems and fall outside the scope of topics dealt within Ethics Line or Internal Reported Channels.

Some of these reports may include information on incidents or concerns that SSAB decides to investigate and take measures upon outside the whistleblowing process, e.g. due to SSAB’s legal obligation or SSAB’s legitimate interest to react to matters it has become aware of. In this case, personal data is processed based on legal obligation or legitimate interest to follow up and take actions related to reported matters.

In this case, personal data will only be stored for as long as is necessary for the purposes of processing and following up the reported matters, and to take relevant measures in relation to the reported matter.

In some instances, personal data is used to establish, assert or defend a legal claim. In these circumstances, personal data will be stored until the legal proceedings and related actions are completed.

SSAB peut transférer, révéler et externaliser le traitement des données personnelles à des tiers, si cela s'avère nécessaire pour répondre aux finalités du traitement des données personnelles sur sa plateforme de signalement et ses canaux de signalement internes. Les tiers peuvent être par exemple des prestataires de service qui exploitent la plateforme de signalement et les canaux de signalement internes, des entreprises d'audit, des services juridiques, des enquêteurs, ou d'autres prestataires de service, pour détecter, enquêter sur et remédier à des manquements graves, ou pour la mise en place, l'exercice ou la défense de contentieux en justice, dans le cadre autorisé par la législation applicable et la directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte.

SSAB peut aussi partager des données personnelles avec la police et/ou les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les tribunaux en vue de protéger ses intérêts ou d'exercer ses droits.

La plateforme de signalement est fournie par People Intouch B.V. Tous les rapports de données personnelles de plateforme de signalement sont stockées en UE.

Les personnes sont en droit d'exercer la protection de leurs informations personnelles comme indiqué dans les informations générales sur la confidentialité. Il peut toutefois y avoir des exceptions à cette règle.

• Notez que certaines informations sont strictement nécessaires pour satisfaire aux objectifs définis par les présentes conditions et peuvent également être exigées par la loi. Par conséquent, la suppression de ces données peut ne pas être autorisée par la loi applicable, qui prescrit des périodes de conservation obligatoires, ou s’il existe un intérêt supérieur à poursuivre le traitement des données selon les objectifs attendus.
• Notez qu'en ce qui concerne les données personnelles rapportées par le biais d'une plateforme de lancement d'alerte ou des canaux de signalement interne, SSAB ne répondra pas à la demande d'accès des salariés si la révélation des données personnelles d'un salarié peut mettre en péril l'enquête.
• Si SSAB reçoit un signalement par le biais d'une plateforme de lancement d'alerte ou des canaux internes de signalement et que le signalement contient des données personnelles, ou si des données personnelles sont collectées pendant une enquête, SSAB en informera, autant que possible, les personnes concernées. Cependant, si la communication de ces informations peut mettre l'enquête en péril, ces informations ne seront données qu'une fois le risque écarté.