Dernière mise à jour octobre 2022
1. Dispositions générales
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des sites web et des services numériques proposés par SSAB AB, ou d’autres entités juridiques appartenant au groupe SSAB (ci-après désignées par « SSAB »), pouvant être mis à disposition sur les sites web de SSAB, des applications mobiles et autres plateformes numériques, telles qu'applications de commerce électronique, le portail MySSAB, les calculateurs ou d’autres applications (ci-après désignés par « les services »). Certains services et applications numériques mis à disposition par SSAB peuvent être soumis à des conditions générales spécifiques qui prévalent sur les présentes conditions d’utilisation en cas de divergence.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la relation entre SSAB et les utilisateurs des services ainsi qu’aux organisations qu’ils représentent. « Utilisateur » désigne l’utilisateur individuel accédant aux services et les utilisant, mais aussi les entités juridiques et les organisations pour le compte desquelles l’utilisateur individuel agit dans l’utilisation de ces services. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l’utilisateur individuel confirme qu'il est légalement en droit de représenter sa personne morale ou son organisation.
L’utilisation des services n'est possible qu'à condition d'accepter les présentes conditions d’utilisation, soit par confirmation explicite, soit implicitement par l’utilisation de ces services. Elle peut exiger l’enregistrement de l’utilisateur pour les services et/ou le paiement d’un droit de licence.
SSAB se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions d’utilisation en cas de nécessité. Dans le cas d’un tel changement, la poursuite de l’utilisation des services par l’utilisateur vaut acceptation de ces nouvelles conditions. Pour certains services, l’utilisateur peut devoir approuver la nouvelle version des présentes conditions d’utilisation à sa prochaine connexion, au renouvellement de son inscription, ou d'une autre manière, en fonction des exigences de SSAB. SSAB se réserve, à tout moment, le droit de définir quels services sont disponibles pour l’utilisateur. SSAB se réserve également le droit de rectifier ou de modifier les services ainsi que n'importe laquelle de ses fonctionnalités en cas de nécessité.
En plus des présentes conditions d'utilisation, des conditions contractuelles spécifiques s’appliquent à la commande et à l’achat de produits et services SSAB, que l'achat soit fait via eCom ou autrement. En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation et les conditions de transaction conclues entre SSAB et l’utilisateur, les conditions de transaction prévalent. Dans ce cas, les présentes conditions d'utilisation ne s’appliquent que dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec les conditions d’une transaction particulière.
Les services peuvent présenter des liens vers d'autres sites. SSAB n’assume aucune responsabilité pour tout contenu créé, détenu ou publié par des tiers vers lesquels les services de SSAB peuvent renvoyer et SSAB n’approuve ni ne recommande le contenu, les produits ou le service de ces tiers.
Les présentes conditions d'utilisation régissent les services et toutes les informations qu'ils proposent et ne s'appliquent qu'aux produits SSAB. Les services ou toute partie de leurs conseils ou informations ne doivent pas être mis en œuvre ou utilisés pour la conception à partir de produits autres que les authentiques produits SSAB.
2. Accès aux services ; utilisation de mots de passe
Pour accéder à certains services, un identifiant utilisateur personnel et un mot de passe personnel peuvent être demandés (l’identifiant utilisateur et le mot de passe sont collectivement désignées par « Mots de passe ») à moins que le service spécifique ne soit mis à disposition librement par SSAB sans besoin d'identification préalable de l'utilisateur. SSAB envoie les mots de passe à l’adresse mail de l’utilisateur après son inscription et après avoir vérifié les informations, potentiellement exigées, qu'il aura renseignées. L’utilisateur s’engage à informer SSAB dans les plus brefs délais de toute modification des informations enregistrées à son inscription, par exemple lorsque le mandat d’une personne désignée comme utilisateur autorisé expire ou prend fin. L’utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des services auxquels il a accès par mots de passe, ainsi que de tous les coûts et dommages et intérêts qui peuvent en découler.
L’utilisateur se doit de préserver la stricte confidentialité de ses mots de passe et se doit de contrôler et de s’assurer que ses mots de passe ne sont pas communiqués à des tiers ou utilisés par une personne non autorisée. L’utilisateur doit rapidement signaler à son interlocuteur chez SSAB toute utilisation non autorisée des services, perte de mots de passe ou tout autre incident pouvant compromettre la sécurité.
L’utilisateur n’est pas autorisé à donner accès aux services à des tiers, que ce soit en les distribuant, en les transmettant, en les présentant ou en les affichant publiquement, sans le consentement écrit préalable de SSAB ou de tout autres détenteurs des droits.
SSAB décline toute responsabilité si les mots de passe de l’utilisateur ne sont pas en possession de la bonne personne. Cette responsabilité incombe à l’utilisateur. Si les mots de passe sont entrés correctement lors de l’accès aux services, SSAB n'est pas dans l'obligation de vérifier l’identité de l’auteur de la demande d'accès d’une autre manière, ou de vérifier son droit de représentation .
Après que l’utilisateur a informé SSAB d’une utilisation non autorisée ou d’une perte de ses mots de passe ou d’un autre problème de sécurité, SSAB résilie les droits de l’utilisateur et/ou ferme les services ouverts par ces mots de passe. Après cette résiliation et/ou clôture, les services ne peuvent plus être utilisés avec ces mots de passe.
3. Intégrité du système
Les services sont accessibles depuis divers appareils. Leur disponibilité, leurs caractéristiques ou leur interface peuvent varier en fonction de l'appareil utilisé.
L’utilisateur est responsable du fonctionnement technique du matériel, des logiciels et des services de transmission de données qu’il utilise pour accéder aux services. L’utilisateur n’utilisera aucun appareil, logiciel ou routine infecté par des virus, ou autrement destiné à endommager, interrompre ou interférer avec le bon fonctionnement des services. L’utilisateur n’utilisera aucun appareil, logiciel ou routine, dont l’objectif est d’intercepter ou d’expurger frauduleusement des données ou informations à caractère personnel des services ou encore de copier ses systèmes.
L’utilisateur ne peut prendre aucune mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de SSAB, que ce soit, sans que cette liste soit limitative par l'envoi de « spam » ou l'utilisation d’autres techniques d’envoi en masse de courriels non sollicités.
Si l’utilisateur compromet ou viole l’intégrité du système, il indemnisera SSAB pour les dommages subis, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages spécifiques, accessoires, consécutifs, directs ou indirects, dans leur intégralité. SSAB ne peut être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou une mauvaise manipulation du système.
4. Commandes de produits, conditions de vente du commerce électronique Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également à l’utilisation de la plateforme de commerce électronique de SSAB. Un contrat de fourniture de produits doit être conclu sur la plateforme de commerce électronique SSAB lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– connexion correcte de l’utilisateur au portail ;
– passage de commandes pour certains produits ;
- confirmation de la commande par SSAB par voie électronique dans les conditions spécifiées dans la confirmation de commande.
Les conditions générales, ALBIF 2000, pour la livraison de produits sidérurgiques ou autres s’appliquent à la fourniture de produits, dans la mesure où elle n'est pas contraire à ce qui a été convenu par écrit ou par voie électronique entre SSAB et l’entité cliente que l’utilisateur représente.
5. Traitement des données et protection de la vie privée
Dans le cadre de l’utilisation des services, SSAB peut traiter les données personnelles des utilisateurs telles que : nom, adresse mail, société que l’utilisateur représente, données de localisation approximatives par l’adresse IP, le cas échéant, et autres données personnelles éventuelles fournies volontairement par l’utilisateur ou collectées pendant l’utilisation des services. Si des informations personnelles sont transférées par le biais des services, l’utilisateur doit s’assurer d'avoir le droit ou d'avoir obtenu les consentements nécessaires pour transférer ces données personnelles à SSAB, afin d'utiliser les services.
Le traitement des données personnelles est décrit plus en détail dans la Charte de confidentialité de SSAB
https://www.ssab.com/privacy-statement.
Les services utilisent des cookies pour l’accès et l’utilisation des pages web de SSAB. Consultez la déclaration d'engagement de SSAB sur les cookies pour plus d’informations sur leur utilisation.
6. Contenu utilisateur
« Contenu utilisateur » désigne le contenu fourni par l’utilisateur aux services, comme les informations relatives à l’entreprise, à ses activités et à la production, ainsi que les informations collectées auprès de l’utilisateur par les services ou leur utilisation. L’utilisateur conserve la propriété intellectuelle de tous les droits antérieurs sur le matériel qu’il soumet aux services.
Par les présentes, l’utilisateur accorde à SSAB le droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, transférable, entièrement payé, libre de redevances et international de collecter, d’accéder, de stocker, de conserver, de télécharger, de modifier et d’utiliser de toute autre manière le contenu de l’utilisateur dans les buts suivants :
- fournir et exploiter les services, y compris, mais sans s'y limiter, le dépannage, la maintenance, l’assistance aux utilisateurs, les optimisations et améliorations ainsi qu’à des fins d’intégrité du système et de sécurité des données ;
- pour la gestion des relations commerciales entre l’utilisateur et SSAB et afin de fournir et d’améliorer les services et l’offre de produits pour l’utilisateur ;
- pour mettre au point et améliorer les services et services futurs, et pour améliorer et développer l’offre de produits SSAB.
L’utilisateur garantit qu’il ne soumettra aux services aucun matériel ni contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle de tiers ou illégaux.
L’utilisateur accepte d’indemniser SSAB en cas d’action engagée par un tiers à l’encontre de SSAB concernant le contenu soumis par l’utilisateur aux services.
7. Confidentialité
Le contenu et les informations mis à la disposition de l’utilisateur dans les services peuvent contenir des secrets commerciaux de SSAB et des informations confidentielles, que ce soit des informations ou des données techniques ou commerciales liées à la production et aux opérations de SSAB, des plans d’affaires, des informations financières, des informations non publiques sur les produits, des plans de conception et des dessins, dans la mesure où ces informations sont marquées comme confidentielles ou devraient raisonnablement être comprises comme étant de nature confidentielle (ci-après les « informations confidentielles »).
L’utilisateur traitera de manière strictement confidentielle toute information confidentielle, qu’il s’agisse de données électroniques, d’impressions sur papier ou de document sous toute autre forme, communiquée à l’utilisateur dans le cadre des services ou liée à son utilisation des services. L’utilisateur s’interdit de divulguer à des tiers ou d’utiliser ces Informations confidentielles, ou de les faire divulguer ou de les utiliser, directement ou indirectement, autrement que dans le cadre des services.
Les informations confidentielles excluent les informations qui :
a) au moment de la divulgation, sont généralement connues ou font partie du domaine public ou sont généralement accessibles sans restriction.
b) deviennent publiques autrement que par violation des présentes conditions d’utilisation ou d’autres obligations contractuelles des utilisateurs
c) étaient en la possession, sans condition de confidentialité, de l’utilisateur avant leur divulgation par SSAB.
d) sont légitimement acquises par le destinataire auprès de tiers, à condition que ces informations soient légalement en possession dudit tiers.
L’utilisateur veille à ce que toute autre personne ayant ou pouvant avoir accès à des informations confidentielles soit sensibilisée à la confidentialité et qu’elle soit tenue de la respecter. L’utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité.
8. Droits de propriété intellectuelle
SSAB détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les services et leur contenu. Les droits de propriété intellectuelle désignent tout brevet, droit de brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial, droit d’auteur, invention, brevet de conception, secret commercial, savoir-faire et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et leurs applications. Tous droits réservés.
9. Limitation de responsabilité
SSAB DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES ET LA CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À UNE UTILISATION EN LIEN AVEC LES SERVICES. SANS EFFET SUR CE QUI PRÉCÈDE, SSAB NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE L'ABSENCE D'ERREUR OU DE CONTINUITÉ DES SERVICES. SSAB NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES ET/OU DE COÛTS DÉCOULANT DE CEUX-CI, QU’ILS SOIENT SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LEUR CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS ANTICIPÉS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ OU DE VENTES, MÊME DANS LE CAS OÙ SSAB AURAIT ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES (DÉSIGNÉS CI-APRÈS PAR LES « DOMMAGES »). LES SERVICES ET TOUT CONTENU, INFORMATION OU RÉSULTAT DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».
L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE NI SSAB, NI AUCUN DE SES RESPONSABLES, AFFILIÉS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, AGENTS OU SALARIÉS, NI AUCUNE ENTITÉ DE SSAB NE SOIT RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS DES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, EN PARTICULIER, L’UNE DES SITUATIONS SUIVANTES :
A) SSAB EMPÊCHE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, L’UTILISATEUR D’ACCÉDER AUX SERVICES DÉFINIS ;
B) LES INFORMATIONS OU RÉSULTATS FOURNIS DANS/PAR OU LIÉS AUX SERVICES SONT FAUX, ERRONÉS, INEXACTS OU DÉFECTUEUX ;
B) L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DES SERVICES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ;
D) L’UTILISATION DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU PAR L’UTILISATEUR, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT, OU DÉCOULANT, DE LA CONFIANCE DE L’UTILISATEUR DANS LES SERVICES OU TOUTE ERREUR, OMISSION, ANOMALIE, DÉFAUT OU RETARD DANS L’EXPLOITATION, NON-LIVRAISON, ERREUR DE LIVRAISON OU TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION DES SERVICES ;
E) TOUTE PERSONNE NON AUTORISÉE OBTENANT ET/OU UTILISANT LES MOTS DE PASSE DE L’UTILISATEUR ; OU
F) TOUTE ALLÉGATION, POURSUITE, RÉCLAMATION OU AUTRE PROCÉDURE FONDÉE SUR UNE CONTESTATION SELON LAQUELLE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU PAR L’UTILISATEUR ENFREINDRAIT LE DROIT D’AUTEUR, TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROIT CONTRACTUEL D’UN TIERS.
LES UTILISATEURS CONVIENNENT QUE LEUR ACCÈS OU LEUR UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À LEUR PROPRE DISCRÉTION ET À LEURS PROPRES RISQUES ET QU'ILS SERONT SEULS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES.
La responsabilité des parties quant à des accords spécifiques est contenue dans lesdits accords et leurs conditions d'utilisation.
10. Résiliation de l’utilisation
SSAB ou l’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation des services à tout moment. Aucune des parties n’est responsable de quelque manière que ce soit d’une quelconque compensation liée à cette résiliation. En cas de résiliation, l’utilisateur perd le droit d’accès aux services définis.
11. Droit applicable et arbitrage
Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que les services, sont régis et interprétés conformément au droit suédois. Les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation et des services ou en lien avec celles-ci seront définitivement réglés par arbitrage, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. L'arbitrage sera instruit à Stockholm en Suède. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.